Nouveauté Défiscalisation...

Dénomination: Loi «Scellier», votée le 30/12/2008, complète puis remplacera les dispositifs Borloo et Robien.

Champs d’application: Achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux destiné à être loué dans les zones A, B1 et B2.

Obligations:

- Louer le logement pendant 9 années.
- Au titre de résidence principale du locataire (la location à un ascendant ou descendant est possible s’il est indépendant du foyer fiscal du bailleur…)
- Pour un loyer limité à un certain plafond.

Avantages :

- Réduction sur 9 ans de l’IRPP égale à 25 % de l’investissement (si réalisé en 2009 ou 2010), puis 20 % (réalisé en 2011 ou 2012).
- Aucun plafond fixé au coût d’acquisition du M2.

Limites:

- Défiscalisation limitée à l’acquisition d’un seul logement par an.
- Investissement pris en compte dans la limite de 300.000 Euros.

Particularités:

- Robien, Borloo et Scellier cohabitent en 2009. Le dispositif Scellier sera le seul opérationnel dés 2010.
- Les investisseurs ayant signé un compromis ou une promesse avant le 31/12/2008 ne peuvent bénéficier de la loi Scellier.
- Les investisseurs ayant contracté un achat en VEFA avant le 31/12/2008 peuvent choisir entre les dispositifs.

Plafonds de loyer:

.	Loyer mensuel au M2
Zone A	21,02
Zone B1	14,62
Zone B2	11,95
Zone C	exclue

Baux conclus en 2008