Ce régime, souvent appelé « Frais de notaire réduits*» permet de réaliser une économie substantielle sur les droits de mutation d’un bien immobilier.

Pour être assujettie à ce régime, la cession doit réunir les 3 conditions cumulatives suivantes:

► Le bien vendu doit avoir été acheté il y a moins de 5 années.

► Ce bien doit avoir été acquis en état futur d’achèvement (VEFA*), donc non terminé.

► Il doit s’agir de la première revente de ce bien.

Une telle mutation sous frais réduits obéit au régime de la TVA, ce qui implique l’existence d’une TVA résiduelle* en cas de revente à un prix plus élevé que le coût d’acquisition. Le vendeur ou l’acquéreur devra alors verser 19,6 % de ce différentiel au titre de la TVA résiduelle*.

NB : depuis la loi de finance rectificative du 11 Mars 2010, seuls les biens acquis en Vefa sont soumis à ce régime ; a contrario, une villa construite par son propriétaire en est exclue…