Il existe quatre dispositifs juridiques principaux visant à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier.

1) La Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU du 13 Décembre 2000).

► Principe : L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour annuler le compromis de vente* après sa signature. Ce délai démarre le lendemain de la présentation de la lettre recommandée l’informant de ce droit de rétractation. Cette renonciation n’a pas à être motivée.

► Conséquences: L’acquéreur qui renonce à son acquisition dans ce délai de 7 jours suivant la signature du compromis de vente* est totalement libéré de son engagement. Il recouvre l’intégralité de son acompte.

2) La condition suspensive de financement (Article L 312-16 du code de la consommation).

► Conditions d’application: L’acquéreur doit solliciter un prêt conforme aux indications portées au compromis de vente* et ce dans les délais précisés dans ce contrat, soit :

·   10 jour après le compromis* pour déposer une demande de prêt dans au-moins un établissement bancaire.

·    30 à 45 jours après le compromis* pour informer l’agence immobilière d’un éventuel refus de financement.

► Conséquences: Le compromis de vente* est annulé, l’acquéreur recouvre l’intégralité de son acompte.

3) L’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie par ailleurs des dispositions liées au Plan de Prévention des Risques (PPR).

► Conséquences: A défaut de cette double information, le contrat de vente est frappé de nullité.