La défiscalisation immobilière

L’acquisition d’une résidence principale ouvre droit à un crédit d’impôts dans la mesure où cette opération s’effectue par le biais d’un emprunt bancaire (Loi « Sarkozy »-Août 2007).

► Champ d’application : acquisition ou construction de la résidence principale.

► Avantage fiscal : crédit d’impôt d’un montant de 20 % des intérêts d’emprunt selon les plafonds suivants :

► Cet avantage est doublé pour la première année de remboursement du prêt (déductibilité portée à 40 %).

► Durée : limitée aux cinq premières années de remboursement du prêt.
► Extension : disposition applicable aux sociétés non soumise à l’IS.

NB : dans le cas d’une acquisition en VEFA, l’acquéreur doit s’engager à emménager dans le nouveau logement en tant que résidence principale avant le 31 Décembre de la seconde année suivant la conclusion de l’emprunt.

NB 3: Ce dispositif est limité en cas d'acquisition d'un logement neuf non "BBC": Crédit d'impôt équivalant à 30 % des intérêts d'emprunt payés la première année au lieu de 40 % puis 15 % les années suivantes au lieu de 20% pour une acquisition ou construction en 2010.

- L'investissement locatif défiscalisant -

Préambule: l'ensemble de ces dispositions est concerné par le plafonnement dit "des niches fiscales".

Dénomination : La Loi «Scellier», votée le 24/12/2008, remplace les dispositifs Borloo et Robien. Ce dispositif évolue sensiblement à compter du 1er Janvier 2011. Voici les dispositions applicables à partir de cette date.

Champ d’application: Achat d’un logement neuf ou ancien avec travaux destiné à être loué dans les zones A, A bis, B1 et B2.

Obligations:

- Louer le logement pendant 9 années.
- Au titre de résidence principale du locataire (la location à un ascendant ou descendant est possible s’il est indépendant du foyer fiscal du bailleur…)
- Pour un loyer limité à un certain plafond.

Avantages :

- Réduction sur 9 ans de l’IRPP égale à 13 % de l’investissement réalisé en 2011 pour un logement non BBC, 22 % pour un logement BBC (9 % et 18 % pour les investissements réalisés en 2012).
- Aucun plafond fixé au coût d’acquisition du M2.

Limites:

- Défiscalisation limitée à l’acquisition d’un seul logement par an.
- Investissement pris en compte dans la limite de 300.000 Euros.

La réduction de l'IRPP est doublée d'une déduction spécifique équivalant à 30 % des revenus locatifs bruts si l'investisseur loue son logement dans le cadre du secteur intermédiaire, en respectant un double plafond, celui des revenus du locataire et celui d'un loyer maximum.

Par ailleurs, l'investisseur pourra prolonger sa période de location jusqu'à la douzième ou la quinzième année en profitant d'une réduction d'impôt complémentaire de 1,67 % par an, ce qui portera le taux global de réduction à 23 % (non BBC) ou 32 % (BBC) du montant de son acquisition.

Champ d'application: Logements anciens situés dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection patrimoniale architecturale urbaine et paysagère (ZPPAUP), ce qui correspond, le plus souvent à une proximité de monuments ou de quartiers historiques.

Obligations: Louer les locaux, exclusivement à usage d'habitation principale, pour une durée minimale de 6 ans.

Avantages:Le montant des travaux de rénovation entraîne une réduction d'impôt sur le revenu selon le tableau suivant. En parallèle, une déduction des déficits fonciers pourra être imputée à hauteur de 10.700 Euros/an.

- L'investissement locatif défiscalisant -

- L'investissement locatif défiscalisant dans les DOM -

Dénomination: Loi Girardin

L’acquisition d’un bien immobilier neuf situé dans un DOM permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Loi Girardin*, 22 Juillet 2003), qu’il s’agisse de sa résidence principale ou d’un investissement locatif.

1) Acquisition de la résidence principale:

► La réduction d’impôt est de 2,5 % du montant de l’acquisition pendant 10 années (soit amortissement global de 25 %). Cette réduction est plafonnée à un certain niveau de surface habitable par résident:

2) Acquisition d’un logement destiné à la location :

► En secteur libre (montant du loyer et revenus du locataire sans limite légale):

- la réduction annuelle d’impôt est de 8 % du montant de l’acquisition pendant 5 ans (soit amortissement global de 40 %).

►En secteur intermédiaire (montant du loyer et revenus du locataires limités au plafond légal):

- la réduction annuelle d’impôt est de 10 % du montant de l’acquisition pendant 5 ans (soit amortissement global de 50 %).

Limites et effets turbo:

- Le montant d’acquisition pris en compte est plafonné à 2.438 euros TTC/M2 , + 14 M2 maximum de varangue (pour 2010).

- Le logement doit être loué dans les 6 mois de son acquisition ou achèvement.

- Le logement doit être loué pendant au-moins 5 années (secteur libre) ou 6 années (secteur intermédiaire).

- Le taux d’amortissement global est dopé de 4 % si le logement acheté est équipé d’un chauffe-eau solaire.

- Le taux d’amortissement global est dopé de 10 % si le logement loué est situé en Zone Urbaine Sensible (ZUS).

Plafonds en vigueur dans le secteur intermédiaire (pour 2010).

► revenus annuels maximum: