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L'Observatoire de l'Immobilier®
10/12/2010: Obligation d'insérer dans chaque action publicitaire les performances énergétiques du bien objet de la mise en vente/location à compter du 1er Janvier 2011...
Fidèle à sa politique de (sur ?) réglementation,
le gouvernement rend obligatoire, à compter du 1er Janvier,
l'indication des performances énergétiques d'un logement
à vendre ou à louer dans chaque publicité. A noter
que l'infraction n'entraîne pas une amende de simple police mais
constitue un délit sévèrement réprimé...
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