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10/12/2010: Obligation d'insérer dans chaque action publicitaire les performances énergétiques du bien objet de la mise en vente/location à compter du 1er Janvier 2011...


Fidèle à sa politique de (sur ?) réglementation, le gouvernement rend obligatoire, à compter du 1er Janvier, l'indication des performances énergétiques d'un logement à vendre ou à louer dans chaque publicité. A noter que l'infraction n'entraîne pas une amende de simple police mais constitue un délit sévèrement réprimé...

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