La loi de finance rectificative 2010 porte une réforme du régime de la TVA immobilière permettant de conformer les dispositions du droit français aux règles communautaires. Si les attendus de cette nouvelle loi apparaissent pour l’heure assez complexes et concernent avant tout les professionnels (lotisseurs, marchands de biens..), l’une des conséquences principales pour le marché de l’ancien entre particuliers  concerne les ventes dites en « frais de notaire réduits » :

Ainsi, la vente entre non-assujettis à la TVA (vendeur et acheteur non professionnels) d’un bien immobilier de moins de 5 ans que le vendeur a fait construire est dorénavant exclu du champ de la TVA, alors que cette même mutation entre particuliers d’un bien précédemment acquis en Vefa reste soumise à TVA.

Dans le premier cas, la mutation est dorénavant soumise aux droits d’enregistrement classiques de 5,09 %, plus élevés que les frais dits « réduits », mais exonère le vendeur du paiement de la fameuse TVA résiduelle…

Seules les acquisitions en Vefa ouvrent donc droit, dans les cinq années de leur achèvement, aux frais de mutations réduits…

Exemple :

Monsieur Payet acquiert un terrain constructible et y fait bâtir une maison par des artisans. Achevée en 2007, cette maison est vendue en 2010 à un particulier. La transaction sera soumise aux droits d’enregistrement de 5,09 %.

Monsieur Grondin acquiert en 2006 un appartement en Vefa dans une résidence en construction à Saint-Gilles. Cet appartement lui est livré en 2007. Monsieur Grondin vend ce logement à un particulier en 2010. Cette mutation sera soumise à TVA, donc aux frais de mutations réduits…

NB : à noter que toute vente ayant l’objet d’un compromis sous seing-privé antérieur au 11 Mars 2010 peut être soumise aux dispositions antérieures, alors même que les conditions suspensives seraient levées après le 11 Mars. Il appartient aux parties à la transaction de déterminer le régime fiscal de leur opération.