L'Observatoire de l'Immobilier®

"Permis de construire octroyé" = trois années de Girardin gagnées !

Examinée dans le cadre de la LODEOM (Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer), la loi Girardin vient de gagner trois années de sursis. Amené à être supprimé au 1er Janvier 2012 (secteur libre) ou 2013 (secteur intermédiaire), quelques mots auront suffit à proroger le dispositif.
L'amendement déposé par un parlementaire Domien substituant la mention "dont le permis de construire a été octroyé" à l'ancienne "dont la construction est achevée" apporte discrètement un sursis de trois années supplémentaires (tout permis de construire étant valide deux années après son obtention, délai prorogeable d'une année sur demande) à cette loi née en Juillet 2003.